De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Résumé

Civ. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2010. 460, obs. P. Delebecque

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https://shs.hal.science/halshs-02238435

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Dates et versions

halshs-02238435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238435 , version 1

Citer

Natalie Joubert. De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.525. ⟨halshs-02238435⟩

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