Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238445, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238445 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.743. ⟨halshs-02238445⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus