Conflit de procédures dans une vente internationale de marchandises
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 17 février 2010
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238447 , version 1
Citer
Laurence Usunier. Conflit de procédures dans une vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.769. ⟨halshs-02238447⟩
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