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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Conflit de procédures dans une vente internationale de marchandises

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 17 février 2010

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238447, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238447 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Conflit de procédures dans une vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.769. ⟨halshs-02238447⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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