De la filiation maternelle attributive de la nationalité française
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famille 2011. 105, obs. M. Douris ; AJCT 2011. 139, obs. I. Gallmeister
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238454 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la filiation maternelle attributive de la nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.49. ⟨halshs-02238454⟩
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