Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 23 juin 2010 et 20 octobre 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238455 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02238455⟩
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