Conflits de lois. — Chine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Conflits de lois. — Chine

Résumé

Loi sur l'application des lois aux relations civiles comportant des éléments d'extranéité de la République populaire de Chine (Adoptée par la dix-septième session du Comité permanent de la onzième Assemblée populaire nationale le 28 octobre 2010)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238459 , version 1

Citer

Nicolas Nord. Conflits de lois. — Chine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.189. ⟨halshs-02238459⟩

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