Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Mots clés

DIVORCE

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02238462 , version 1

Citer

Petra Hammje. Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.291. ⟨halshs-02238462⟩

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