Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant
Résumé
Note sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 1797
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02238463
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238463 , version 1
Citer
Karine Parrot. Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.353. ⟨halshs-02238463⟩
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