Application subsidiaire des règles de compétence nationales des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Application subsidiaire des règles de compétence nationales des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale

Résumé

Note sous Civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-71.540, D. 2011. 248 ; AJ famille 2011. 151, obs. A. Boiché

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Dates et versions

halshs-02238466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238466 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Application subsidiaire des règles de compétence nationales des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.438. ⟨halshs-02238466⟩

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