Illégalité des contrôles d'identité « Schengen »
Résumé
Note sous Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-70.462, D. 2011. 755, obs. C. Girault
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02238471
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238471 , version 1
Citer
Karine Parrot. Illégalité des contrôles d'identité « Schengen ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.603. ⟨halshs-02238471⟩
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