Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier

Résumé

Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c’est à bon droit qu’ayant retenu que les obligations des époux étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en l’état de la déclaration de la France en application de l’article 63 devenu l’article 56 de ladite Convention, a décidé que les articles 270 et suivants du Code civil ne s’appliquaient pas.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238472 , version 1

Citer

Valérie Parisot. Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.610. ⟨halshs-02238472⟩
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