Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales

Résumé

Note sous CEDH (4e section). — 6 juillet 2010

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238474 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.665. ⟨halshs-02238474⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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