Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2011

Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire

Abstract

Note sous CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05, D. 2011. 1107, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke
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Dates and versions

halshs-02238475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238475 , version 1

Cite

Louis d'Avout. Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.675. ⟨halshs-02238475⟩
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