Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière

Résumé

Note sous CJUE, 28 avr. 2011, n° C-61/11 PPU, El Dridi, AJDA 2011. 878 ; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238481, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238481 , version 1

Citer

Karine Parrot. Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.834. ⟨halshs-02238481⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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