De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier

Résumé

Note sous Com., 5 avr. 2011, n° 09-16.484

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238484

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:46

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Dates et versions

halshs-02238484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238484 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.864. ⟨halshs-02238484⟩

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