Reconnaissance d'un partenariat enregistré et aspects internationaux de sa dissolution
Résumé
Haute Cour du Cap Ouest, Cape Town. - 27 octobre 2010
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238492 , version 1
Citer
Samuel Fulli-Lemaire. Reconnaissance d'un partenariat enregistré et aspects internationaux de sa dissolution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.90. ⟨halshs-02238492⟩
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