L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Julie Klein
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delpech

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238493 , version 1

Citer

Julie Klein. L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.113. ⟨halshs-02238493⟩

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