Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers

Résumé

Cour de cassation (2e ch. civ.). - 1er décembre 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238497 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.325. ⟨halshs-02238497⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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