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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Du déplacement illicite in utero

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2656 ; AJ fam. 2011. 616, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2012. 524, obs. A. Panet et C. Corso

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238510, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238510 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Du déplacement illicite in utero. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02238510⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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