Du déplacement illicite in utero
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2656 ; AJ fam. 2011. 616, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2012. 524, obs. A. Panet et C. Corso
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02238510
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238510 , version 1
Citer
Estelle Gallant. Du déplacement illicite in utero. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02238510⟩
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