De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech ; ibid. 2012. 1439, obs. H. Kenfack ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc ; ibid. 216, obs. P. Delebecque
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238511 , version 1

Citer

Cécile Legros. De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.607. ⟨halshs-02238511⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More