De l'effet direct de la directive retour - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'effet direct de la directive retour

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2012, AJDA 2012. 245 ; D. 2012. 441 ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

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Dates et versions

halshs-02238523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238523 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. De l'effet direct de la directive retour. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.841. ⟨halshs-02238523⟩

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