De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238524 , version 1

Citer

Delphine Cocteau-Senn. De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.855. ⟨halshs-02238524⟩
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