Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238527 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.886. ⟨halshs-02238527⟩

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