Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 2012. 779, obs. F. Pollaud-Dulian

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Dates et versions

halshs-02238528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238528 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02238528⟩

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