Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 2012. 779, obs. F. Pollaud-Dulian

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238528

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238528 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02238528⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More