L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale

Résumé

Cour de cassation (Soc.). - 28 février 2012, D. 2012. 688

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238544 , version 1

Citer

Louis d'Avout. L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.179. ⟨halshs-02238544⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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