Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières

Résumé

Cour de cassation (Soc.). - 11 avril 2012, D. 2012. 1123 ; RDT 2012. 422, obs. L. Driguez
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238547 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.210. ⟨halshs-02238547⟩
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