Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières
Résumé
Cour de cassation (Soc.). - 11 avril 2012, D. 2012. 1123 ; RDT 2012. 422, obs. L. Driguez
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:15
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:32:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238547 , version 1
Citer
Jean-Michel Jude. Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.210. ⟨halshs-02238547⟩
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