Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Martel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238550

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Dates et versions

halshs-02238550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238550 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.256. ⟨halshs-02238550⟩

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