Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée

Résumé

CJUE, 4 oct. 2012, n° C-249/11

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238562

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:34

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Dates et versions

halshs-02238562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238562 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.511. ⟨halshs-02238562⟩

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