De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale

Résumé

Soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166, D. 2013. 691, note R. Dammann et F. Thillaye ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 437, obs. F. Jault-Seseke

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238563 , version 1

Citer

David Jacotot. De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.518. ⟨halshs-02238563⟩

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