De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 12 juillet 2012,D. 2012. 2075, obs. C. Manara, note C. Castets-Renard ; ibid. 2071, concl. C. Petit ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke

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Dates et versions

halshs-02238568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238568 , version 1

Citer

Laurence Usunier. De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.607. ⟨halshs-02238568⟩

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