De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 12 juillet 2012,D. 2012. 2075, obs. C. Manara, note C. Castets-Renard ; ibid. 2071, concl. C. Petit ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238568, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238568 , version 1

Citer

Laurence Usunier. De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.607. ⟨halshs-02238568⟩
61 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus