De la loi applicable à une chaîne de contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la loi applicable à une chaîne de contrats

Résumé

Cour de cassation (Civ. 3e) - 16 janvier 2013

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238569, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238569 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la loi applicable à une chaîne de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.620. ⟨halshs-02238569⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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