De la loi applicable à une chaîne de contrats
Résumé
Cour de cassation (Civ. 3e) - 16 janvier 2013
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238569 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la loi applicable à une chaîne de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.620. ⟨halshs-02238569⟩
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