Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale
Résumé
Cour de cassation (Com.). - 12 mars 2013
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238570 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.663. ⟨halshs-02238570⟩
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