Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale

Résumé

Cour de cassation (Com.). - 12 mars 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238570 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.663. ⟨halshs-02238570⟩
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