Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France
Résumé
Cour de cassation (Civ. 1re). - 10 octobre 2012
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
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- HAL Id : halshs-02238571 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.678. ⟨halshs-02238571⟩
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