Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2013. 324, obs. B. Bouloc

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238574, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238574 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.725. ⟨halshs-02238574⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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