Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

CE, 10 juin 2013, n° 358835, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Djepgoua (Mme), au Lebon ; AJDA 2013. 1248 ; ibid. 1855, note D. Costa ; AJ fam. 2013. 504, obs. S. Le Gac-Pech

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Dates et versions

halshs-02238582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238582 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.880. ⟨halshs-02238582⟩

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