Régularité internationale des jugements : obligation de motivation
Résumé
Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.871, D. 2012. 2671 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238584 , version 1
Citer
Laurence Usunier. Régularité internationale des jugements : obligation de motivation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.898. ⟨halshs-02238584⟩
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