Régularité internationale des jugements : obligation de motivation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Régularité internationale des jugements : obligation de motivation

Résumé

Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.871, D. 2012. 2671 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238584, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238584 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Régularité internationale des jugements : obligation de motivation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.898. ⟨halshs-02238584⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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