Compétence européenne en matière délictuelle et pluralité d'auteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence européenne en matière délictuelle et pluralité d'auteurs

Jérôme Chacornac
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780979
  • IdRef : 161975720
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

CJUE, 16 mai 2013, n° C-228/11, Melzer c/ MF Global UK Ltd, D. 2013. 1356 ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238587 , version 1

Citer

Jérôme Chacornac. Compétence européenne en matière délictuelle et pluralité d'auteurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.933. ⟨halshs-02238587⟩

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