Constitutionnalité de l'action négatoire de nationalité française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Constitutionnalité de l'action négatoire de nationalité française

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-354 QPC, D. 2013. 2696 ; Constitutions 2014. 99, chron. L. Abassade

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238591 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Constitutionnalité de l'action négatoire de nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.85. ⟨halshs-02238591⟩

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