Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996

Résumé

Civ. 1re, 20 mars 2013, 2 arrêts, n° 11-24.388 et 11-28.025, D. 2013. 837 ; AJ fam. 2013. 298, obs. A. Boiché

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  • HAL Id : halshs-02238593 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.100. ⟨halshs-02238593⟩

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