Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001
Résumé
CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11, D. 2013. 1010 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke