La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980

Résumé

CJUE 12 sept. 2013, aff. C-64/12, D. 2013. 2225 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 785, obs. F. Jault-Seseke et P. Rémy

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238596 , version 1

Citer

Etienne Pataut. La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.159. ⟨halshs-02238596⟩
177 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus