La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980
Résumé
CJUE 12 sept. 2013, aff. C-64/12, D. 2013. 2225 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 785, obs. F. Jault-Seseke et P. Rémy
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:26
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- HAL Id : halshs-02238596 , version 1
Citer
Etienne Pataut. La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.159. ⟨halshs-02238596⟩
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