La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980
Résumé
CJUE 12 sept. 2013, aff. C-64/12, D. 2013. 2225 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 785, obs. F. Jault-Seseke et P. Rémy
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