Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

CJUE 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2014. 411, note T. Azzi ; ibid. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2013. 731, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2013. 897, obs. E. Treppoz

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238598

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238598 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.189. ⟨halshs-02238598⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More