Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage

Résumé

CJUE 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2014. 411, note T. Azzi ; ibid. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2013. 731, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2013. 897, obs. E. Treppoz
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238598 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.189. ⟨halshs-02238598⟩
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