Conditions de délivrance des visas
Résumé
CJUE 19 déc. 2013, aff. C-84/12, Rahamanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, AJDA 2014. 16 ; D. 2014. 82, et les obs.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02238605
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238605 , version 1
Citer
Ségolène Barbou Des Places. Conditions de délivrance des visas. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.379. ⟨halshs-02238605⟩
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