Droit de la consommation
Résumé
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014, p. 5400)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:21:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32