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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Droit de la consommation

Résumé

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014, p. 5400)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238609, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238609 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Droit de la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.450. ⟨halshs-02238609⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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