Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant

Résumé

Civ. 1re, 5 mars 2014, 13-10.093

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238617 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.614. ⟨halshs-02238617⟩
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