Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

CJUE 14 nov. 2013, aff. C-478/12, Maletic c/ Lastminute.com (Sté), D. 2013. 2784 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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Citer

Christelle Chalas. Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.639. ⟨halshs-02238620⟩

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