Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs

Jonas Knetsch

Résumé

CJUE 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter Vapenik c. Josef Thurner, RTD com. 2014. 448, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast. L'article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles (1).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238621 , version 1

Citer

Jonas Knetsch. Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 3, pp.648-659. ⟨halshs-02238621⟩

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