Qualification du contrat de concession exclusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Qualification du contrat de concession exclusive

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJCA 2014. 28, note G. Parleani ; RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; ibid. 457, obs. P. Delebecque

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238622

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238622 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Qualification du contrat de concession exclusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.660. ⟨halshs-02238622⟩

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